Article 1
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 avril 2006
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- agents administratifs
2
2
b) Représentants de l'administration
2
2
Article 3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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