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Texte réglementaire

Arrêté du 20 mars 2006

Numéro
Date du texte
20 mars 2006
Articles
2
Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :

-à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ;

-à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 mars 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019505843

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