Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008

• Numéro: 2008-995
• Date du texte: 22 septembre 2008
• Articles: 3

Article 2

La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.

La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Article 3

Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural.

Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.