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Texte réglementaire

Arrêté du 17 juillet 2006

Numéro
Date du texte
17 juillet 2006
Articles
4
Article 1

Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu à l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend :

-un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

-trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef des services judiciaires ;

-un greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, n'appartenant pas obligatoirement aux corps précédemment cités, peuvent être adjoints au jury, en raison de leurs compétences particulières.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Article 3

L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.

Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 juillet 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019510387

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