Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 juin 2006
Article 2
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 juin 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019511134
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