Arrêté du 4 août 2006

• Date du texte: 4 août 2006
• Articles: 4

Article 1

Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.

Article 2

La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

- le directeur chargé des personnels des services déconcentrés et des établissements publics au ministère chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, président ;

- le chef du bureau chargé de la gestion des personnels du corps d'accueil concerné au ministère chargé de l'éducation nationale ;

- une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Article 3

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des concours de recrutement des personnels administratifs, ouvriers et de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale.

La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.