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La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.
Pour les agents concernés, les heures correspondant à la journée de solidarité sont calculées au prorata du temps partiel qui leur est accordé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 décembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019526677
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