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En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'écologie et du développement durable pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 novembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019528353
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