Arrêté du 21 février 2005

• Date du texte: 21 février 2005
• Articles: 6

Article 1

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :

FONCTIONS OCCUPEES

BAREME EN POINTS

Premier président de la Cour des comptes

1324

Procureur général près la Cour des comptes

1324

Président de chambre à la Cour des comptes

1324

Rapporteur général

427

Secrétaire général

412

Premier avocat général

412

Secrétaire général adjoint

396

Avocat général

396

Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

396

Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)

335

Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants)

244

Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

213

Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)

198

Conseiller maître

213

Conseiller référendaire

198

Auditeur

168

Rapporteur

198

Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :

GRADES OU EMPLOIS

BAREME EN POINTS

Président de chambre à la Cour des comptes

276

Président de chambre maintenu

824

Conseiller maître de plus de 10 ans

736

Conseiller maître de plus de 5 ans

704

Conseiller maître maintenu

662

Conseiller maître de moins de 5 ans

636

Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 5 ans

587

Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 3 ans

560

Conseiller référendaire de 1re classe de moins de 3 ans

528

Conseiller référendaire de 2e classe de plus de 3 ans

427

Conseiller référendaire de 2e classe de moins de 3 ans

410

Auditeur de plus de 2 ans

335

Auditeur de moins de 2 ans

270

Rapporteur

410

Article 3

La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 51, 87 euros.

Article 4

La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.

Article 5

L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.

Article 6

Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.