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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439, 34 euros est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 24 janvier 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019529220
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