Arrêté du 6 juillet 2005

• Date du texte: 6 juillet 2005
• Articles: 3

Article 1

Le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 250 euros.

Article 2

L'arrêté du 27 février 2004 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est abrogé.

Article 3

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.