Arrêté du 23 mai 2005

• Date du texte: 23 mai 2005
• Articles: 3

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.

Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Article 2

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel :

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.