Arrêté du 16 novembre 2005

• Date du texte: 16 novembre 2005
• Articles: 3

Article 1

Les indemnités mentionnées à l'article D. 228-5 du code de l'aviation civile sont constituées de vacations forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission consultative aéroportuaire à laquelle la personne concernée participe, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article 2.

Article 2

Le montant unitaire de la vacation est fixé :

-à 350 euros pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;

-à 700 euros pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.

Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 euros.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.