Article 1
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 novembre 2005
Article 2
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.
Article 3
L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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