Arrêté du 27 décembre 2005

• Date du texte: 27 décembre 2005
• Articles: 5

Article 1

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins à compter de 2006.

Article 2

Par dérogation aux disopsitions de l'article 1er, pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prend une forme identique à celle applicable aux personnels du ministère chargé des affaires étrangères en poste à l'étranger à compter de 2006.

Article 3

Pour les agents visés aux articles 1er et 2 exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail.

Article 4

Le temps accompli durant la journée de solidarité, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures ou de la durée de sept heures proratisée pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel est restitué au crédit des intéressés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.