Article 1
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2005
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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