Article 1
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, sont les suivants :
-ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
-commissaire de police de la police nationale ;
-officier de police de la police nationale ;
-gardien de la paix de la police nationale ;
-technicien de police technique et scientifique de la police nationale ;
-secrétaire administratif de la police nationale ;
-agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.