Arrêté du 21 décembre 2005

• Date du texte: 21 décembre 2005
• Articles: 3

Article 1

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins, à compter de 2006.

Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.

Article 2

Pour les agents visés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Le temps accompli au-delà de la durée de sept heures proratisée est restitué au crédit de l'agent.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.