Arrêté du 8 novembre 2005

• Date du texte: 8 novembre 2005
• Articles: 5

Article 1

La somme à rembourser au Trésor par les élèves, stagiaires et techniciens supérieurs, mentionnée à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2

Le montant à rembourser au Trésor par les élèves ou les stagiaires de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé correspond à 100 % de la somme calculée selon l'article 1er ci-dessus.

Article 3

Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT

A compter de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBORSSEMENT

applicable

Moins de 1 an

100%

Entre 1 an et moins de 2 ans

80%

Entre 2 ans et moins de 3ans

50%

Entre 3 ans et moins de 4 ans

20%

Article 4

L'arrêté du 14 janvier 1971 relatif au recrutement des assistants techniques est abrogé.

Article 5

La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.