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Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :
CATÉGORIES
CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs
(en euros)
MONTANTS ANNUELS
(en euros)
1re
Jusqu'à 1 000 000
1 050
2e
De 1 000 000 à 3 000 000
1 400
3e
De 3 000 000 à 9 000 000
1 800
4e
Au-delà de 9 000 000
2 200
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019560450
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