Arrêté du 20 juin 2005

• Date du texte: 20 juin 2005
• Articles: 7

Article 1

Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une évaluation annuelle.

Article 2

L'entretien d'évaluation prévu au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé est organisé et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'ingénieur. Il porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'ingénieur au regard des objectifs assignés, sur ses besoins en formation et sur les perspectives d'évolution professionnelles.

Article 3

Les ingénieurs du corps des mines font l'objet d'une notation annuelle.

Article 4

L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :

-connaissances professionnelles ;

-compétences personnelles ;

-implication professionnelle ;

-sens du service public.

Article 5

Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon :

GRADES

ÉCHELONS

NOTES PIVOTS

Ingénieur général des mines

3

19, 6

2

19, 2

1

18, 8

Ingénieur en chef des mines

7

18, 2

6

17, 6

5

17

4

16, 6

3

16, 2

2

15, 8

1

15, 4

Ingénieur des mines

10

16, 6

9

16

8

15, 4

7

15

6

14, 6

5

14, 2

4

13, 8

3

13, 4

2

13, 2

1

13

Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'un ingénieur, d'une année sur l'autre, est fixée à plus ou moins 0, 2 point.

Article 6

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est l'autorité ayant le pouvoir de notation des ingénieurs du corps des mines.

Article 7

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.