Arrêté du 27 juillet 2005

• Date du texte: 27 juillet 2005
• Articles: 4

Article 1

Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient en application de l'article 4 de ce dernier décret du régime d'indemnisation et de compensation en temps défini ci-après.

Article 2

L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.

Article 3

I.-Toute mission entraînant un poser ou un décollage en dehors de la période normale d'ouverture de base (poser, décollage ou rappel sur base sans vol en dehors de cette période) est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de quatre heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de quatre heures de repos compensateur.

II.-Toute mission entraînant un poser dans la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture de la base est rémunérée forfaitairement, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base de deux heures au taux d'intervention de nuit fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.A défaut, elle est compensée forfaitairement par l'attribution de deux heures de repos compensateur.

III.-Les missions nécessitant une ouverture de base anticipée en vue d'un décollage intervenant après l'horaire normal d'ouverture de la base ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.

IV.-Les missions entraînant une fermeture de base retardée sans pour autant ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire (poser antérieur à la demi-heure précédant l'horaire normal de fermeture) ne sont ni indemnisées ni compensées en temps.

Article 4

Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.