Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
Article 14
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 18 du présent décret.
Article 19
Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 20 et 21 du présent décret.
Article 23
Le décret du 20 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 24 à 30 du présent décret.
Article 31
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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