Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.
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Texte réglementaire
Décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008
Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019564769
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