Arrêté du 26 novembre 2004

• Date du texte: 26 novembre 2004
• Articles: 2

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :

-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;

-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.