Arrêté du 13 décembre 2005

• Date du texte: 13 décembre 2005
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle

2

2

8

8

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure

3

3

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale

3

3

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.