Arrêté du 22 septembre 2004

• Date du texte: 22 septembre 2004
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE de REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat

Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat

Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat

2

3

3

2

3

3

8

8

Article 2

Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

2

2

Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat

2

2

6

6

Contrôleur des travaux publics de l'Etat

2

2

Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

2

2

Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat

2

2

6

6

Contrôleur des travaux publics de l'Etat

2

2

Article 3

Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".

Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".

Article 4

Les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 ci-dessus connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et de la notation conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les autres questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire centrale conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 5

Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.