Arrêté du 20 janvier 2004

• Date du texte: 20 janvier 2004
• Articles: 3

Article 1

Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :

1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale

a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.

b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.

2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale

a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.

b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :

- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;

- autres : 9 147 euros.

Article 2

L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.