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Texte réglementaire

Arrêté du 23 novembre 2004

Numéro
Date du texte
23 novembre 2004
Articles
2
Article 1

Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIE

ACTIVITÉ EXERCÉE

par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public

MONTANT

moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut)

1re

Fonctions d'état-major

2 900 euros

2e

Direction d'un projet ou d'une organisation

2 600 euros

3e

Mission d'expertise ou d'évaluation

2 100 euros

4e

Etude à caractère général

1 850 euros

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 novembre 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019588714

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