Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 novembre 2003
Article 2
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe
1
1
Agents des services techniques de 1re classe
2
2
Agents des services techniques de 2e classe
2
2
Article 3
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 novembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019588817
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