資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
L'arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes est abrogé.
Le délégué aux relations internationales et à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 6 septembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019590701
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com