Arrêté du 25 février 2003

• Date du texte: 25 février 2003
• Articles: 2

Article 1

Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :

CULTES

catholique, protestant

et israélite

Pour une distance inférieure à 3 km

364 €

Pour une distance de 3 à 5 km

546 €

Pour une distance de 5 à 10 km

727 €

Pour une distance supérieure à 10 km

910 €

Article 2

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.