Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 € est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 janvier 2002
Article 2
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 janvier 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019593132
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