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Texte réglementaire

Arrêté du 21 janvier 2002

Numéro
Date du texte
21 janvier 2002
Articles
2
Article 1

Les agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local, peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :

-assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public français à l'étranger ;

-répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;

-répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;

-assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication.

Article 2

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 janvier 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019594330

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