Arrêté du 7 février 2002

• Date du texte: 7 février 2002
• Articles: 3

Article 1

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Indemnité de permanence

45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.

76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.

Article 2

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

Article 3

Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.