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Texte réglementaire

Arrêté du 26 avril 2002

Numéro
Date du texte
26 avril 2002
Articles
4
Article 1

Pour concourir, chaque candidat doit envoyer au ministre chargé de l'architecture, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, un dossier complet de demande d'inscription pour chaque poste auquel il postule, comprenant :

1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

2. Une photocopie d'une pièce d'identité ;

3. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du candidat ;

4. Une photo ;

5. Une copie de ses diplômes ou titres (les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).

Les candidats concourant pour un poste ouvert au concours interne doivent, en outre, fournir un état des services publics accomplis.

Enfin, tous les candidats doivent également fournir au moment de leur inscription les documents requis à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.

Article 2

Le service organisateur du concours procède à l'issue de la phase d'admissibilité à un tirage au sort pour déterminer l'ordre de passage des candidats admissibles lors de l'épreuve d'admission.

Article 3

Les candidats sont informés de leurs notes à l'issue du concours par courrier individuel.

Article 4

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019596116

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