Arrêté du 25 janvier 2002

• Date du texte: 25 janvier 2002
• Articles: 3

Article 1

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.

Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.

Le versement de cette indemnité est semestriel.

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.