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Texte réglementaire

Arrêté du 26 avril 2002

Numéro
Date du texte
26 avril 2002
Articles
5
Article 1

Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.

Article 2

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 15 245 000 euros

1 296

2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros

1 753

3e catégorie : 30 490 000 euros et plus

2 211

Article 3

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION

des groupements d'établissements

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 381 000 euros

381

2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros

686

3e catégorie : 762 000 euros et plus

991

Article 4

L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019610902

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