Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
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Arrêté du 26 avril 2002
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX
(en euros)
1re catégorie : moins de 15 245 000 euros
1 296
2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros
1 753
3e catégorie : 30 490 000 euros et plus
2 211
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
des groupements d'établissements
TAUX
(en euros)
1re catégorie : moins de 381 000 euros
381
2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros
686
3e catégorie : 762 000 euros et plus
991
L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019610902
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