Arrêté du 8 février 2002

• Date du texte: 8 février 2002
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les chefs de service désignent les personnels concernés.

Article 2

Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.

Article 3

Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Direction

Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail

Personnels chargés de fonctions d'encadrement

Autres personnels

DGFiP

Administrateur général des finances publiques

Administrateur des finances publiques

Administrateur des finances publiques adjoint

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service

Conservateur des hypothèques

Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts

Trésorier-payeur général

Receveur des finances de 1re catégorie

Chef des services du Trésor public

Inspecteur vérificateur

Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche

Inspecteur en administration centrale

Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier

Assistant auditeur

Agent enquêteur (B ou C)

Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle

Contrôleur commissionné

Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort

Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation

Chargé de l'assistance informatique

Chargé de mission

DGDDI

Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint

Enquêteur

Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint

Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Receveur régional

Agents de Paris spécial

Chef de laboratoire

Chef des bureaux particuliers

Fondé de pouvoir

Receveur

Chef de bureau de garantie

Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes

Chef de subdivision

Chef d'un service de recherche

Chef du bureau aéro-naval

Officier naval interrégional

Officier naval interrégional adjoint

Chef du bureau aéro-terrestre

Officier aérien interrégional

Inspecteur radio interrégional

Officier mécanicien naval interrégional

Inspecteur mécanicien interrégional

DGINSEE

Enquêteurs et enquêteurs-experts

Ingénieurs-enquêteurs

Chargés d'enquêtes auprès des entreprises

Certains missionnaires de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

Superviseurs du recensement rénové de la population

Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception

DGCCRF

Responsable d'un service à compétence nationale et adjoint

Enquêteurs du service national des enquêtes

DREE (directions régionales)

Directeur régional

Attaché régional

Assistant régional

DARPMI (DRIRE)

Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint

Chargé de mission en subdivision

Chef de division et adjoints

Secrétaire général

Chef de groupe de subdivision

Responsable départemental

Chef de subdivision et adjoint

Services centraux

Cadre de direction

Inspecteur hygiène et sécurité

Fonctions d'inspection et de contrôle

Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier

Chef de bureau et assimilé

Adjoint au chef de bureau

Certains responsables des services techniques et leurs adjoints