Arrêté du 11 mai 2007

• Date du texte: 11 mai 2007
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 3

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-5 du code de commerce.

Article 5

L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.

Article 6

Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.

Article 7

L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Classe 1 : comptes de capitaux

107000 : comptes des huissiers de justice associés.

108000 : compte de l'huissier de justice.

108100 : huissier de justice - compte prélèvements.

108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).

Classe 4 : comptes de tiers

401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.

419600 : fonds détenus pour le compte des clients.

419699 : clients ouverture informatique.

419800 : clients en attente d'imputation.

419899 : clients virements interdossiers.

436200 : assurance maladie des professions libérales.

436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.

436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.

455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.

455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.

455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.

455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.

455600 : frais divers des huissiers de justice associés.

467000 : débours.

Classe 5 : comptes financiers

542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.

Classe 6 : comptes de charges

628100 : cotisations SCT.

628110 : cotisations COFRER.

628120 : cotisations chambres.

628121 : cotisations chambre départementale.

628122 : cotisations chambre régionale.

628200 : cotisations professionnelles volontaires.

635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.

644000 : rémunération des huissiers de justice associés.

646200 : cotisations de retraite - CAVOM.

661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.

661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

Classe 7 : comptes de produits

706100 : frais d'actes.

706200 : honoraires.

706800 : autres produits HT.

708800 : débours récupérés sur antérieurs.

709400 : débours payés irrécupérables.

709500 : honoraires rétrocédés.

755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

758000 : produits divers de gestion courante.

758100 : versements du SCT.