Arrêté du 12 février 2002

• Date du texte: 12 février 2002
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les directeurs ou administrateur général des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignent les personnels concernés.

Article 2

Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.

Article 3

Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.

Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

EPA

Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail

Personnels chargés de fonctions d'encadrement

Autres personnels

Ecoles des mines

Directeur.

Directeur adjoint et adjoints.

Chef de département et adjoints.

Secrétaire général et adjoint.

Chefs de service et adjoints.

Chef d'unité et adjoints.

Enseignant chercheur.

Cadre d'expertise et d'études.

Cadre fonctionnel

Agence nationale des fréquences

Directeur général.

Directeur et adjoint.

Chef de service et adjoint.

Chef de département et adjoint.

Chef du bureau centralisateur. Responsable de centre et adjoint.

Responsable de service régional et adjoint.

Responsable de section.

Responsables des affaires juridiques.

Chargé de communication.

Chargé de mission.

Agent comptable.

Fondé de pouvoir.

Expert en gestion du spectre.

Institut Mines-Télécom

Directeurs.

Cadres dirigeants.

Enseignants chercheurs et enseignants.

Cadre commercial.

Cadre technique et cadre informatique et réseaux.

Cadre logistique, bâtiments et installations.

Cadre administratif et de gestion.

Cadre relations extérieures et communication.

Institut national de la propriété industrielle

Directeur général.

Directeur général adjoint

Secrétaire général.

Secrétaire général adjoint.

Chef de département.

Adjoint au chef de département.

Chef de service.

Délégué régional.

Délégué à la communication.

Cadre d'expertise ou d'études. Agent comptable