Arrêté du 22 février 2002

• Date du texte: 22 février 2002
• Articles: 3

Article 1

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL TITULAIRE

du ministère de l'emploi et de la solidarité

et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

CATÉGORIES

Attachés principaux de 2e et 1re classe.

1re

Attachés d'administration centrale.

2e

Économes et chefs des services administratifs.

Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380

3e

.

PERSONNEL NON TITULAIRE

du ministère de l'emploi et de la solidarité

CATÉGORIES

Professeurs de l'École nationale de la santé publique.

1re

Contractuel hors catégorie.

Contractuels de 1re et 2e catégorie.

2e

Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

.

PERSONNEL TITULAIRE

du ministère du travail, de l'emploi et de la santé

et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale

CATÉGORIES

Agent principal des services techniques.

3e

Article 2

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

Article 3

Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.