Arrêté du 12 septembre 2001

• Date du texte: 12 septembre 2001
• Articles: 3

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints de protection principaux de 1re classe

1

1

1

1

Adjoints de protection principaux de 2e classe

1

1

1

1

Adjoints de protection de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints de protection de 2e classe

2

2

2

2

Total

6

6

6

6

Article 3

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.