Arrêté du 15 mars 2002

• Date du texte: 15 mars 2002
• Articles: 10

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2002 susvisé.

Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er se compose de quatorze membres. Elle est convoquée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.

Article 3

La commission élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours un bureau. Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur qui ont la qualité de professeur des universités ou personnel assimilé.

Les membres du bureau sont élus par l'ensemble des membres de la commission. En cas d'égalité de suffrages au second tour, est réputée élue la personne la plus âgée.

Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président ou, à défaut, par l'assesseur. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur des universités ou assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.

Article 5

Le bureau désigne pour chaque candidat deux rapporteurs au sein de la commission. Ces rapporteurs peuvent demander des avis écrits à des experts extérieurs.

Article 6

Après avoir entendu les rapporteurs, le président organise un débat. A l'issue de ce débat, il est procédé par un vote au choix d'un candidat pour chaque emploi à pourvoir.

Article 7

Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :

Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ». La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.

Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.

Article 8

Le président de la commission peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 9

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Article 10

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.