Arrêté du 12 février 2002

• Date du texte: 12 février 2002
• Articles: 3

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

a) Rémunération

Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :

- pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;

- pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.

Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :

- en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;

- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.

b) Compensation horaire

Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

a) Rémunération

Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.

b) Compensation horaire

Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.