Arrêté du 12 février 2001

• Date du texte: 12 février 2001
• Articles: 4

Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté :

-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-la nomination des jurys ;

-l'organisation et le déroulement des épreuves.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE

Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.