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Texte réglementaire

Arrêté du 20 février 2002

Numéro
Date du texte
20 février 2002
Articles
2
Article 1

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.

CORPS DE FONCTIONNAIRES

GRADES D'ASSIMILATION

Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380

Agent du premier grade de la catégorie B

Catégories d'agents non titulaires

Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380

Agent du premier grade de la catégorie B

Agent non titulaire de catégorie 5 C

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4

Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 février 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000019650012

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