Arrêté du 3 janvier 2003

• Date du texte: 3 janvier 2003
• Articles: 7

Article 1

Les indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé sont versées, par référence au taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, dans les conditions suivantes :

Premier cas

Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

PENDANT

les huit premiers jours

DU NEUVIÈME JOUR

à la fin du sixième mois

À PARTIR

du septième mois et jusqu'à la fin du stage

2 taux de base

1 taux de base

1 demi-taux de base

Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.

Deuxième cas

Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

PENDANT

le premier mois

À PARTIR

du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois

À PARTIR

du septième mois et jusqu'à la fin du stage

3 taux de base

2 taux de base

1 taux de base

Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.

Troisième cas

Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

PENDANT LES HUIT

premiers jours

DU NEUVIÈME JOUR

à la fin du troisième mois

À PARTIR

du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois

À PARTIR

du septième mois et jusqu'à la fin du stage

3 taux de base

2 taux de base

1 taux de base

1 demi-taux de base

Quatrième cas

Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

PENDANT

le premier mois

DU DEUXIÈME MOIS

à la fin du troisième mois

À PARTIR

du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois

À PARTIR

du septième mois et jusqu'à la fin du stage

4 taux de base

3 taux de base

2 taux de base

1 taux de base

Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Article 1-1

Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent.

Lorsque l'auditeur de justice est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune. Toutefois, quel que soit le lieu où il se déroule, le stage de préaffectation effectué par les auditeurs de justice après le choix du poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est considéré comme un stage nouveau.

Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie du stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.

Article 3

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les auditeurs de justice qui seraient appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, et qui n'entraînerait pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne percevront qu'un taux de base de l'indemnité de stage.

Article 4

Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 5

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.

Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

Article 6

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.