Arrêté du 17 janvier 2002

• Date du texte: 17 janvier 2002
• Articles: 5

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

EMPLOIS DE CATÉGORIE A

CATEGORIES D'EMPLOIS

NOMBRE

de postes prévus

NOMBRE D'EMPLOIS A COMPTER DU :

NOMBRE

de points

par poste

1er août

1996

1er septembre 1997

1er septembre 1998

1er septembre 1999

1er septembre 2000

1er septembre 2001

Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :

Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré

1

0

0

0

0

0

0

27

Direction/animation/coordination d'un institut de formation

1

1

1

1

1

1

1

20

Responsable en service déconcentré-SGAP

21

21

21

21

21

21

21

20

Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale

6

6

6

6

6

6

6

20

Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)

1

0

0

0

0

1

1

20

Adjoint au directeur d'une école nationale de police

2

1

2

2

2

2

2

20

Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :

- Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes

7

0

0

0

1

1

2

27

- Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible

19

1

3

4

4

5

8

27

- Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly

2

1

2

2

2

2

2

20

Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS

8

5

6

7

7

8

8

20

Préfecture de police (tous services)

5

5

5

5

5

5

5

Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :

Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)

1

0

0

0

1

1

1

Totaux

74

41

46

48

50

53

57

CATÉGORIES D'EMPLOIS

NOMBRE

de postes prévus

NOMBRE D'EMPLOIS À COMPTER DU :

NOMBRE

de points

par poste

1er

septembre 2002

1er

septembre 2003

1er

septembre 2004

1er

septembre 2006

1er

septembre 2007

1er

septembre 2020

Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :

Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré

1

0

0

0

0

0

0

27

Direction/ animation/ coordination d'un institut de formation

1

1

1

1

1

1

1

20

Responsable en service déconcentré SGAP

21

21

21

21

21

21

21

20

Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale

6

6

6

6

6

6

6

20

Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)

1

1

1

1

1

1

1

20

Adjoint au directeur d'une école nationale de police

2

2

2

2

2

2

2

20

Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :

Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département particulièrement sensible

7

7

40

Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes

7

3

3

3

3

5

5

27

Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible

19

9

12

14

15

15

8

27

Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP particulière et très sensibles

62

62

20

Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly

2

2

2

2

2

2

2

20

Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS

8

8

8

8

8

8

8

20

Préfecture de police : (tous services)

5

5

5

5

5

5

5

20

Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :

Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)

1

1

1

1

1

1

1

20

Chef de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique

1

1

30

Chef adjoint de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique

1

1

30

Chef adjoint du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique

1

1

30

Chef adjoint de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique

1

1

30

Chef du département ressources humaines de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique

1

1

20

Chef du département recherche et développement de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique

1

1

10

Chef du département des affaires internationales de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique

1

1

10

Chef du département de la stratégie de la police technique et scientifique de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique

1

1

20

Chef du département audio-vidéo du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique

1

1

20

Chef de délégation zonale du service national de police scientifique

7

7

20

Totaux

145

59

62

64

65

67

145

Article Annexe II

EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :

653

10

-chef de bureau de gestion opérationnelle

en DDSP

B

-responsable recrutement

B

-responsable contentieux, statut et réglementation

B

-responsable de la documentation

B

-gestion des personnels

B

-responsable des affaires médicales et sociales

B

-responsable de l'exercice du droit syndical

B

-responsable du courrier

B

-pédagogie des personnels et habilitation défense

B

-responsable des emplois opérationnels

B

-gestion des scolarités

B

-responsable de la comptabilité

B

-liquidateur de paie

B

-régisseur d'avances et de recettes

B

-responsable de la globalisation budgétaire

B

-responsable de section financière des affaires immobilières

B

-section traitement

B

-responsable du budget, investissement, fonctionnement

B

-gestion des crédits

B

-coordinateur des budgets globaux

B

-gestion immobilière

B

-responsable logistique

B

-gestion des stocks

B

Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des commissariats :

961

10

-accueil

C

Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :

952

10

-accueil

B

-secrétariat des OMP

B

-secrétariat médical

B

-secrétariat particulier

B

-gérant de mess

C

-responsable de foyer

C

Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions :

254

10

-coordonnateur bureautique et informatique

B

-responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels

B

-transmission

B

-conseiller régional en informatique et bureautique

B

-documentaliste analyste

B

-responsable des services informatiques du fichier national transfrontière

B

-correspondant et adjoint

B

Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police :

92

10

-responsable de fichiers

C

-archivage et tenue des dossiers

C

Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien :

15

10

-entretien et conducteur offset

C

-responsable de labo photo

C

-responsable de cellule entretien

C

-chef d'atelier ou adjoint

C

-section matériel bureautique

C

-responsable d'unité technique

C

Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :

12

10

-techniques spéciales

B

-informatique

B

-saisie et traitement des données

B

-travaux de laboratoire

B

Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières au sein du service national de police scientifique :

3

10

-secrétariat

C

-secrétariat

B

-chef de section

C

Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration :

37

10

-aide-cuisinier

C