Arrêté du 14 janvier 2003

• Date du texte: 14 janvier 2003
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.

Article 2

Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours de congés annuels réglementaires et non compris les 2 jours de fractionnement.

Article 3

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Cour des comptes

Chambres régionales des comptes

Magistrat et rapporteur.

Magistrat et rapporteur.

Chef de service.

Secrétaire général.

Adjoint au chef de service.

Chef de division au sein d'un service.